Quand la CTM, une commune, un hôpital ou l’État vous paie après le délai légal, la loi l’oblige à vous verser des intérêts de retard et 40 € par facture. Presque personne ne les réclame. Estimez en 2 minutes ce qui vous est dû.
Estimer ce qu’on me doitQuatre questions, aucun document. L’estimation s’affiche à mesure que vous répondez.
L’estimation tient compte des intérêts de retard et de l’indemnité de 40 € par facture.
Recevoir mon diagnostic exactGratuit et sans engagement. Pour le diagnostic exact, vous choisirez le moyen le plus simple de nous transmettre vos factures : accès Chorus Pro, photos, ou via votre comptable.
Vos factures publiques passent toutes par Chorus Pro. Nous partons de là, ou de ce qui est le plus simple pour vous.
Une minute, juste après votre estimation.
Comme vous préférez : accès à votre compte Chorus Pro en un clic, photos sur WhatsApp, ou envoi par votre comptable.
Facture par facture : les retards, les intérêts et les indemnités dus sur 12 mois. Sous 7 jours, par e-mail.
Ces sommes ne sont pas un geste commercial : elles sont dues automatiquement, sans que vous ayez à les négocier.
Délai maximal de paiement pour une collectivité ou l’État. 50 jours pour un hôpital public.
Taux annuel des intérêts de retard : taux de la Banque centrale européenne + 8 points.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard.
Code de la commande publique, articles L. 2192-13, R. 2192-31 et D. 2192-35.
Ces sommes vous sont dues de plein droit : la loi les impose à l’acheteur. La demande prend la forme d’une simple régularisation comptable, adressée à son service financier, sans litige. Et le diagnostic ne vous engage à rien : vous décidez ensuite, facture par facture, de réclamer ou non.
C’est un ordre de grandeur, calculé à partir de vos réponses. Le diagnostic exact, lui, reprend chacune de vos factures avec ses vraies dates. Il peut révéler plus ou moins que l’estimation.
Rien. Il est gratuit et sans engagement. Si vous souhaitez ensuite un suivi de vos factures et l’aide à la réclamation, nous vous présenterons l’offre ; vous serez libre de la refuser.
Vos informations servent uniquement à votre diagnostic. Elles ne sont jamais transmises à un tiers et sont supprimées sur simple demande.
Si vous facturez la CTM, une commune, une agglomération, un hôpital, un lycée, l’État ou un autre acheteur public, oui : depuis 2020, toutes ces factures passent obligatoirement par Chorus Pro.
Échéa est un service créé en Martinique par Matthias Armougon, pour aider les TPE et PME des Antilles à être payées à temps par leurs clients publics.